Que dit le décret du 28 juillet 2020 ?
Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 encadre l'entretien des systèmes thermodynamiques. Il concerne les pompes à chaleur et les climatisations dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW, ce qui couvre la grande majorité des installations résidentielles et de nombreux petits locaux professionnels.
Ces équipements doivent être entretenus au moins tous les 2 ans. À l'issue de la visite, le professionnel remet une attestation d'entretien, à conserver.
Que prévoit le règlement F-gaz ?
Le règlement européen (UE) 2024/573, dit F-gaz, encadre les gaz fluorés utilisés comme fluides frigorigènes. Il impose un contrôle d'étanchéité périodique des équipements qui contiennent au moins 5 tonnes équivalent CO2 de gaz fluorés.
La quantité en tonnes équivalent CO2 dépend de la charge de fluide et du type de fluide : elle figure en principe sur la plaque signalétique ou dans la documentation de l'appareil. Le contrôle doit être réalisé par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité.
Quelles obligations selon mon équipement ?
| Texte | Équipements concernés | Obligation | Qui intervient |
|---|---|---|---|
| Décret n° 2020-912 | PAC et climatisations de 4 à 70 kW de puissance nominale | Entretien au moins tous les 2 ans, attestation remise | Professionnel qualifié |
| Règlement (UE) 2024/573 | Équipements contenant au moins 5 t éq. CO2 de gaz fluorés | Contrôle d'étanchéité périodique | Opérateur titulaire d'une attestation de capacité |
Les deux textes peuvent s'appliquer au même équipement. La visite d'entretien permet souvent de traiter les deux à la fois.
Que comprend une visite d'entretien ?
- Nettoyage ou remplacement des filtres des unités intérieures.
- Nettoyage des échangeurs et vérification de l'unité extérieure.
- Contrôle de l'évacuation des condensats.
- Vérification des raccordements électriques et des organes de sécurité.
- Contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique lorsque l'équipement y est soumis.
- Relevé des paramètres de fonctionnement et compte rendu écrit.
Pourquoi entretenir au-delà de l'obligation ?
Un équipement encrassé consomme davantage, rafraîchit ou chauffe moins bien, et peut tomber en panne au plus mauvais moment. Les filtres sales dégradent aussi la qualité de l'air intérieur, ce qui compte particulièrement dans les chambres, les bureaux et les locaux recevant du public. Un entretien régulier permet de détecter tôt une fuite, un composant fatigué ou un réglage à revoir.
La fréquence réglementaire est un minimum : un usage intensif, un environnement poussiéreux ou une installation en bord de mer peuvent justifier des visites plus rapprochées, à définir avec le technicien.
Le fabricant peut par ailleurs conditionner sa garantie à un entretien régulier : il est utile de vérifier les conditions de votre matériel.
Quels documents conserver ?
L'attestation d'entretien remise après chaque visite est le premier document à garder. Elle prouve que l'obligation a été respectée et peut vous être demandée, par exemple en cas de sinistre, de vente du logement ou de mise en jeu d'une garantie.
Pour les équipements soumis au contrôle d'étanchéité, conservez aussi les comptes rendus d'intervention qui mentionnent les contrôles réalisés et, le cas échéant, les fluides ajoutés ou récupérés.
- Attestations d'entretien successives.
- Comptes rendus des contrôles d'étanchéité.
- Notice et plaque signalétique de l'appareil, qui indiquent sa puissance et sa charge de fluide.
- Facture d'installation et conditions de garantie du fabricant.
Un historique complet facilite aussi le diagnostic en cas de panne et le dimensionnement d'un futur remplacement.
Et pour un parc multi-sites ?
Pour un réseau de commerces, de bureaux ou de sites industriels, l'enjeu est de planifier les visites, de centraliser les attestations et de tenir à jour l'historique de chaque équipement. Un contrat de maintenance avec un interlocuteur unique simplifie ce suivi.
Ce que fait Climatic
Climatic assure l'entretien des climatisations et pompes à chaleur toutes marques, remet l'attestation d'entretien et réalise les contrôles d'étanchéité lorsque l'équipement y est soumis. Nous proposons aussi des contrats de maintenance pour les particuliers et les parcs multi-sites.
Questions fréquentes
L'entretien de ma clim est-il obligatoire ?
Oui si sa puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW : le décret n° 2020-912 impose un entretien au moins tous les 2 ans, avec une attestation remise par le professionnel.
Ma pompe à chaleur est-elle concernée ?
Les pompes à chaleur de 4 à 70 kW le sont, au même titre que les climatisations. Un contrôle d'étanchéité s'ajoute si l'appareil contient au moins 5 tonnes équivalent CO2 de gaz fluorés.
Comment connaître la quantité de fluide de mon appareil ?
Elle figure en principe sur la plaque signalétique ou dans la notice. Le technicien la vérifie lors de la visite.
Qui peut réaliser le contrôle d'étanchéité ?
Un opérateur titulaire d'une attestation de capacité, comme le prévoit la réglementation sur les gaz fluorés.
Intervenez-vous sur une installation posée par un autre ?
Oui, toutes marques, après une première visite de reprise de l'installation.